CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de SASU DERATIT une commande validée.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SASU DERATIT (ci-après La Société »), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet https://deratit.fr/ (« le Site ») ou par contact direct, ses offres.
L’Entreprise propose des services de dératisation, désinsectisation, désinfection et dépigeonnage présentés sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute réservation du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site, ou communiquée à la date de la passation de la commande.
2. Identification
Le Site appartient à :
La Société DERATIT
SAS au capital de 1 000€,
Dont le siège social est situé 71 avenue marceau hamecher à Montauban (82000),
Inscrite au RCS de Montauban sous le numéro B 979 126 653
Téléphone : 06.19.71.34.41
E-mail : contact@deratit.fr
3. Les services
3.1 Présentation de la prestation
La Société propose :
- Des services de dératisation pour tous les rongeurs.
- Des services de désinfection pour tout type de bâtiments.
- Des services de désinsectisation pour tout type d’insectes.
- Des services de dépigeonnage pour tous les pigeons. 3.2 Exécution de la prestation
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont détaillées dans un devis.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.
Après signature du devis et règlement de tout ou partie du prix, la Société pourra commencer la prestation.
Les prestations se déroulent dans les conditions suivantes :
- Prise de rendez-vous par téléphone
- État des lieux pour vérifier le type de nuisibles et les moyens d’intervention à utiliser.
- Traitement du problème
- Suivis du traitement
La date d’exécution de chaque prestation est définie par téléphone ou avec le technicien.
En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la totalité de la prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement des sessions non réalisées qui auraient déjà été réglées.
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 15 jours.
Le remboursement de tout ou partie du prix interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.
4. Commandes
4.1 Commandes sur devis
Les caractéristiques essentielles des prestations vendues sont décrites sur le devis. Elles sont présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.
La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant toute commande, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et il vaut engagement contractuel.
Le Client contacte la Société pour discuter de ses besoins (mail, appel découverte…). À l’issu de cette prise de contact, si le Client souhaite travailler avec la Société, cette dernière établira un devis pour préciser les modalités de réalisation de la prestation
Quand un devis est rédigé, les ventes ne sont parfaites qu’après :
- L’établissement et l’envoi d’un devis par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
- La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client.
- Le versement d’un acompte si le devis le prévoit ou le cas échant le paiement du prix.
Aucune prestation ne sera réalisé par la Société avant la réalisation de ces conditions précitées. À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.
5. Prix
Les prix sont détaillés dans un devis.
Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros.
et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix. Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises)
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Une facture est établie pour chaque commande.
6. Paiement
Pour l’achat de prestation au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :
Un acompte de 30% est demandé après validation de commande et avant de débuter l’exécution du/des service(s). Le solde est payable dans les 7 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, chèque… .
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, et de suspendre l’exécution de ses autres obligations.
Sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, tout retard ou absence de paiement de la part du Client professionnel, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.
De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel à la Société, à l’occasion de tout retard de paiement.
7. Responsabilité
7.1 Concernant la prestation
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
7.2 Concernant le Site
La Société met tous les moyens en oeuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, la Société ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
La Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinée à améliorer le Site et ses fonctionnalités.
De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ou à la plateforme de réservation ne peuvent engager la responsabilité de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.
En cas de problème d’accès au Site, une assistance technique est disponible à contact@deratit.fr durant la semaine du lundi au dimanche de 8h à 19h.
Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
8. Garanties
8.1 Mise en place des garanties
Pour mettre en oeuvre les garanties, le Client peut contacter la Société au :
- 71 avenue marceau, 82000, Montauban
- Contact@deratit.fr
- 06.19.71.34.41
9. Droit de rétractation pour les ventes conclues à distance (hors établissement)
9.1 Pour les clients professionnels :
Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.
Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.
9.2 Pour les clients consommateurs :
9.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou du jour de la commande du service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit informer la Société de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
9.2.2 Exceptions au droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Tout demande de prestation exécutée avant la fin du délai de rétractation, devra contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Une case à cocher est présente sur la page « panier », avant paiement, pour matérialiser cet engagement ou sur le devis le cas échant.
9.2.3 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous disposez d’un droit de rétractation conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à contact@deratit.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SASU DERATIT, 71 avenue marceau hamecher ; 82000 ; Montauban
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Enlever la mention inutile.
10. Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 8h à 19h au service Relations Clients de la Société
Tel : 06.19.71.34.41
Mail : contact@deratit.fr
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute utilisation de ses droits sur les supports écrits, études, dessins, modèles, diaporamas, Template, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés et appartenant à la Société, et de quelque manière que ce soit.
Par exception, la Société, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur certains documents réalisés par elle. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de la Société.
L’utilisation à quelque titre que ce soit des droits de propriété intellectuelle de la Société, sans son autorisation, expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
13. Force majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
14. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
15. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
16. Compétence – Litige
En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Pour les clients professionnels :
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent, en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN
Pour les clients consommateurs :
À défaut d’accord amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur ainsi proposé est LEMBOULAS TRISTAN
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Voie électronique : tristan.lemboulas@deratit.fr
– Voie postale : 71 avenue marceau hamecher, 82000 Montauban
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec la Société, par une réclamation portée par courrier postal ou courriel.
En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et la Société, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.